Retrait de 6 communes

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, Francis Idrac, a, par arrêté du 30 octobre 2003, autorisé la sortie de 6 communes de la Communauté d’agglomération de Montpellier et leur adhésion aux communautés de communes du pays de l’Or et du Pic Saint-Loup.

La loi du 2 juillet 2003 comporte un article 64, amendement d’origine parlementaire, validé par le Conseil constitutionnel qui dispose :

• "Jusqu’au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • le périmètre de la communauté d’agglomération a été étendu, en application de l’article L 5216.10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d’enclave dans l’agglomération restante ;
  • l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l’Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
• Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L 5211.25.1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département".

Au Nord de la communauté d’agglomération de MONTPELLIER, les communes de SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC et TEYRAN ont demandé leur retrait pour adhérer à la communauté de communes du Pic Saint Loup.

Au Sud, les communes de LA GRANDE MOTTE, MAUGUIO et SAINT AUNES ont demandé leur retrait de la communauté d’agglomération de Montpellier et leur rattachement à la communauté de communes du Pays de l’Or.

La demande des 6 communes est conforme à la procédure prévue à l’article 64 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Les conditions à réunir peuvent être résumées ainsi : pas de création d’enclave, nécessité du rattachement à un EPCI à fiscalité propre, acceptation par l’EPCI d’accueil.

Les conditions fixées par la loi du 2 juillet 2003 sont réunies :

• les EPCI d’accueil sont des communautés de communes dotées de la fiscalité propre ;
• les communes souhaitant sortir de la communauté d’agglomération de MONTPELLIER ont délibéré en même temps le 11 juillet 2003 ;
• les conseils des deux communautés de communes sollicitées pour un rattachement ont délibéré favorablement les 22 juillet 2003 (Pays de l’Or) et 27 août 2003 (Pic Saint Loup) ;
• toutes les communes actuellement membres de la communauté de communes du Pays de l’or et toutes les communes actuellement membres de la communauté de communes du Pic Saint Loup ont donné leur accord pour l’extension de périmètre de leur EPCI respectif ;
• le retrait des 6 communes ne crée par d’enclave au sein de la communauté d’agglomération de MONTPELLIER.

L’article 64 de la loi du 2 juillet 2003 ne fait pas d’autre référence à la pertinence du périmètre que la situation d’enclave et privilégie la volonté exprimée par les communes sur la cohérence du territoire concerné.

Prenant acte de cette situation, Francis IDRAC, préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault a signé, le 30 octobre 2003, un arrêté autorisant :

• le retrait des communes de la GRANDE MOTTE, de MAUGUIO et de SAINT AUNES de la communauté d’agglomération de MONTPELLIER et leur adhésion à la communauté de communes du Pays de l’Or ;
• le retrait des communes de SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC et TEYRAN de la communauté d’agglomération de MONTPELLIER et leur adhésion à la communauté de communes du Pic Saint Loup

La décision prise aujourd’hui conduira à modifier la répartition des sièges au sein des trois conseils de communauté.
Quelques données peuvent être rappelées sur la portée de la présente décision.

D’une part, les 6 communes concernées représentent presque 10 % de la population de l’agglomération de Montpellier.

D’autre part, elles représentent presque 15 % de la taxe professionnelle dont 10 % à elle seule pour la commune de MAUGUIO.

L’adhésion de SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC et TEYRAN à la Communauté de communes du Pic-saint-Loup fait passer la population de cette intercommunalité de 13 209 habitants à 29 934 habitants.

L’adhésion de LA GRANDE-MOTTE, MAUGUIO et SAINT-AUNES à la Communauté de communes du Pays de l’Or fait passer la population de cette intercommunalité de 5 941 habitants à 30 360 habitants.

La Communauté d’agglomération de Montpellier réduite de 38 à 32 communes verra passer sa population de 420 845 à 379 701 habitants.

Cette modification qui prendra effet au 31 décembre 2003 aura pour conséquence un ajustement du périmètre du schéma de cohérence territoriale en application de l’article L 122.5 du code de l’urbanisme.

ANNEXE : Données chiffrées

Le poids des six communes dans la communauté d’agglomération de Montpellier est significatif,
sans être prépondérant.

• Démographie :

Le poids démographique des six communes sortantes est le suivant :

soit 9,78 % de la population de la communauté d’agglomération.

Les transferts de population résultant de la décision de retrait sont les suivants :

• Fiscalité

Le total des bases 2003 de taxe professionnelle de la communauté d’agglomération est de 473 993 144 euros.

Le poids fiscal de chaque commune concernée est le suivant :

Les 6 communes retirées de la communauté d’agglomération représentent 14,64 % des bases d’imposition totales et la commune de MAUGUIO, à elle seule, 10,2 %.